Médiation de la consommation
Information légale obligatoire — articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation
Si vous n'êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci-dessous, si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou pas de réponse deux mois après l'envoi de votre réclamation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT. En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
ou par voie postale en écrivant à :
Informations complémentaires
- Numéro d'adhérent : MED60239
- Convention : signée le 20 avril 2026 pour une durée de trois ans, enregistrée auprès de la CECMC (Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation).
- Gratuité : la procédure est entièrement gratuite pour vous, les frais sont pris en charge par TOEIC Arena.
- Délai : le médiateur rend son avis dans un délai maximum de 90 jours à compter de sa saisine, prorogeable en cas de litige complexe.
- Confidentialité : les échanges en médiation sont soumis à une obligation de confidentialité absolue (art. 21-3 loi n° 95-125 du 8 février 1995).
- Délai de saisine : votre demande doit intervenir dans un délai d'un an à compter de votre réclamation initiale auprès de notre service client (leixa.formation@gmail.com).
Plateforme européenne (RLL)
Si vous résidez dans un autre État membre de l'Union européenne, vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges mise en place par la Commission européenne :
Cette plateforme permet de rechercher un organisme de règlement extrajudiciaire compétent et de déposer une demande en ligne.
Information légale
Professionnel : Jérémy LEIXA — SIRET 830 200 556 00025 — Code APE 85.59B (Formation continue d'adultes).
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation.